COMPOSITES ONE CANADA ULC – Conditions générales de vente standard
1. OFFRE ET ACCEPTATION. Les présentes conditions générales standard régissent et font partie de l’ensemble des transactions entre Composites One Canada ULC (« Composites One ») et vous, l’acheteur (« vous » ou « l’acheteur »), les régissent, et remplacent les conditions générales standard figurant dans les documents de l’acheteur. Vous pouvez soumettre, accepter ou confirmer les commandes à l’aide de vos formulaires, étant entendu, toutefois, qu’aucune des conditions générales qu’ils contiennent ne s’appliquera. Si un formulaire que vous soumettez à Composites One constitue une offre ou une acceptation d’offre d’achat de produits adressée à Composites One, le contrat en résultant sera régi par les présentes conditions générales standard. Votre acceptation de toute offre de la part de Composites One de vous vendre des produits doit se limiter aux présentes conditions générales standard et aux conditions supplémentaires établies par Composites One dans ladite offre. NOUS VOUS AVISONS PAR LES PRÉSENTES QUE COMPOSITES ONE S’OBJECTE À LA PRÉSENCE DE CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES DANS UNE ACCEPTATION OU OFFRE DE VOTRE PART. Le défaut de Composites One de s’objecter aux conditions figurant dans un document de l’acheteur, intégrées par référence à un tel document, ou jointes à un tel document, ne saurait être interprété comme une renonciation de Composites One à la présente disposition. L’acceptation par l’acheteur des produits stipulés dans un contrat de vente de Composites One ou dans un bon de commande accepté par Composites One constitue une acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente standard.
2. PRIX, QUANTITÉ ET NATURE DES PRODUITS. Le prix, la quantité et la nature des produits devant être fournis sont spécifiés sur la confirmation de commande ou la facture correspondante de Composites One. Les prix ne comprennent pas le transport, l’assurance, les taxes de vente, d’usage, de service, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe harmonisée, les taxes d’accise et les frais de douane. Ces frais peuvent être énumérés séparément sur la facture et doivent être payés par l’acheteur. La livraison par Composites One de 5 % en plus ou en moins que les quantités spécifiées pour les produits sur la facture est réputée constituer une livraison des produits commandés. La quantité et le poids des produits figurant dans la confirmation de commande ou la facture régissent tous les différends entre les parties, à moins que l’acheteur ne transmette un avis de rupture de stock à l’agent du transporteur qui assure la livraison et à Composites One, et ce, dans les 24 heures qui suivent la réception des produits par l’acheteur. Le retour de produits sera soumis à des frais de réapprovisionnement.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT. Si Composites One vous fait crédit, le paiement est dû dans les trente jours de la facturation, à moins d’entente contraire avec Composites One (les modalités sont assujetties à l’approbation du crédit). Les erreurs de typographie ou de sténographie figurant sur la facture sont en tout temps sujettes à correction par Composites One. Composites One peut imposer des frais financiers sur les montants dus par vous au taux mensuel de 1,5 % (ou au taux maximal permis par la loi) pour chaque mois où le paiement est en retard. Vous acceptez de payer à Composites One des frais raisonnables de recouvrement, y compris les frais d’avocat pour les comptes en défaut. Composites One demeure propriétaire des produits vendus en vertu des présentes tant que le prix d’achat complet et les autres frais n’ont pas été payés. Tant que le paiement complet n’a pas été effectué, Composites One conserve des sûretés de rang prioritaire sur tous les produits livrés à l’acheteur, ainsi que sur les recettes, le remplacement ou la substitution des produits. En cas de défaut de l’acheteur pour quelque raison que ce soit, Composites One peut, sans en aviser l’acheteur, déclarer que toutes les dettes et obligations sont dues et payables immédiatement et aura tous les droits et remèdes d’une partie garantie en vertu de l’Uniform Commercial Code de l’État correspondant ou de la Loi sur les sûretés mobilières (ou Code civil) de la province correspondante.
4. DÉPÔT SUR LES CONTENEURS. Composites One peut exiger un dépôt pour le retour de tous les conteneurs de produits, qui demeurent la propriété de Composites One. Ce dépôt, plus taxes s’il y a lieu, doit être payé en totalité lorsque le prix d’achat est dû. Composites One remboursera ledit dépôt à l’acheteur dans les conditions suivantes : i) les conteneurs de produits sont retournés au point d’expédition d’origine de Composites One dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de facturation; ii) l’acheteur a payé la totalité des frais de transport pour le retour des conteneurs de produits; iii) tous les conteneurs de produits retournés sont les mêmes que ceux expédiés à l’origine et ne présentent aucune trace d’abus ni d’utilisation à des fins autres que le stockage du contenu d’origine. Composites One peut imposer des frais à l’acheteur pour tout nettoyage ou toute réparation nécessaire en raison de dommages, et peut déduire ces frais du dépôt. L’acheteur doit indiquer le numéro de tous les conteneurs de produits sur les connaissements et les documents d’expédition afin de permettre à Composites One de faciliter l’identification et le retour de tout dépôt à l’acheteur.
5. LIVRAISON. Sauf indication contraire, la livraison des produits doit être effectuée au point d’expédition Ex Works Composites One (Ex Works est défini par Incoterms 2020 pour les envois à l’extérieur des États-Unis). Le risque lié à la perte ou aux dommages sera transféré à l’Acheteur lors du transfert des produits de Composites One à un transporteur. Les dates de livraison, d’expédition et d’autres prestations ne sont que des estimations, et en aucun cas Composites One ne pourra être tenu responsable de la perte d’utilisation ou de tout dommage direct, consécutif ou accidentel résultant d’un retard ou d’un échec de livraison, quelle que soit la raison d’un tel retard ou échec.
6. EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE. COMPOSITES ONE NE FABRIQUE, NE TESTE NI NE CERTIFIE AUCUN PRODUIT ET NE FAIT QUE DISTRIBUER DES PRODUITS FABRIQUÉS PAR D’AUTRES. COMPOSITES ONE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTES GARANTIES ORALES OU ÉCRITES NI DE TOUTES AUTRES DÉCLARATIONS RELATIVES AUX PRODUITS VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES. COMPOSITES ONE REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AUX PRODUITS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, LES GARANTIES RELATIVES À LA NON-VIOLATION D’UN BREVET, À LA BREVETABILITÉ OU AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET CELLES RELATIVES À L’ÉTAT, LA COULEUR, L’UTILISATION, LA DURÉE DE VIE, LA MANUTENTION OU AUX AUTRES CARACTÉRISTIQUES SE RAPPORTANT AUX PRODUITS. L’application des produits distribués en vertu des présentes peut être soumise à des normes de conception, de fabrication et d’essai relatives auxdits produits (y compris les normes de l’ASTM) et l’acheteur a l’entière responsabilité des essais et de la vérification de l’application à l’aide de méthodes d’essai approuvées. Composites One accepte de mettre à la disposition de l’acheteur, à la demande et aux frais de ce dernier, des copies de toutes les garanties offertes par les fabricants pour les produits vendus par Composites One et, dans la mesure où ces garanties peuvent être cédées, de les céder à l’acheteur. Composites One déploiera des efforts raisonnables pour coopérer avec l’acheteur dans la transmission de toute réclamation sous garantie auprès du fabricant applicable, pourvu que l’acheteur fournisse un avis du vice faisant l’objet d’une réclamation dans les 15 jours de la réception des produits par l’acheteur ou de la date fixée à l’origine pour la livraison. COMPOSITES ONE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX GARANTIES OFFERTES PAR LE FABRICANT DES PRODUITS OU PAR UNE AUTRE PARTIE OU UN PARTICULIER.
7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. COMPOSITES ONE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UNE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, POUR PERTE DE TEMPS, PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES, RETARD OU DÉFAUT D’EXPÉDITION, OU POUR DES RÉCLAMATIONS DE TIERS) DÉCOULANT DE TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET COMPOSITES ONE, NI DE LA MANUTENTION, DE L’UTILISATION, DES MÉTHODES D’ENTREPOSAGE OU DE LA POSSESSION DE SES PRODUITS. VOUS ACCEPTEZ QUE COMPOSITES ONE NE SOIT PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS D’INDEMNISATION LIÉES À L’APPLICABILITÉ OU À L’EXACTITUDE DES CONSEILS OU RENSEIGNEMENTS, DONNÉS PAR ÉCRIT OU VERBALEMENT, PAR COMPOSITES ONE, PAR L’UN DE SES AGENTS OU l’UN DE SES EMPLOYÉS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE COMPOSITES ONE, QUE CELLE-CI SOIT CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE PRIX RÉELLEMENT PAYÉ POUR LES PRODUITS QUI SONT À LA SOURCE DE LA RESPONSABILITÉ.
8. INDEMNISATION. L’acheteur convient d’indemniser et de tenir à couvert Composites One, ses filiales, ainsi que leurs employés et agents, de l’ensemble des responsabilités réelles ou menacées, dommages, pertes, requêtes, jugements, causes d’action, réclamations (y compris, notamment, les réclamations relatives à des violations de brevet, de droit d’auteur et de secret commercial), des dépenses et coûts, y compris les frais d’avocat et d’enquête, des amendes, des pénalités et des autres frais découlant, ou liés à l’utilisation réelle ou prévue des produits par l’acheteur, ou à l’exécution, à la non-exécution ou à l’exécution présumée d’un engagement ou d’une entente, ou à la violation d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’une entente en vertu des présentes.
9. CIRCONSTANCES FORTUITES. Toutes les commandes sont sujettes à annulation par Composites One sans responsabilité en cas de tout changement défavorable important dans le coût ou dans la disponibilité des matériaux, ou d’une autre circonstance imprévue. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution dû à des causes pour lesquelles on ne peut exercer un contrôle raisonnable incluant, notamment, la force majeure, une guerre, un incendie, une inondation, un accident, un conflit de travail, une situation de pénurie, une action gouvernementale ou une panne d’équipement.
10. CONFIDENTIALITÉ. Composites One et ses agents et employés n’ont aucune obligation d’assurer la confidentialité des communications faites par vous, vos agents ou vos employés, en lien avec toute transaction entre les parties, à moins d’une entente contraire par écrit de la part de Composites One, ou d’une exigence légale.
11. MODIFICATIONS. Aucun amendement, changement, altération, modification ou renonciation à une disposition des présentes ne peut engager Composites One à moins qu’elle ne soit formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de Composites One. Le défaut de Composites One d’exercer tout droit découlant du contrat, y compris suite à une violation ou un défaut de l’acheteur, ne peut être considéré comme une renonciation à tout autre droit de la part de Composites One ou tout autre défaut ou violation de l’acheteur. En cas de manquement de l’acheteur au présent contrat, de quelque manière que ce soit, l’acheteur est responsable envers Composites One de l’ensemble des coûts et dépenses en découlant et encourus par Composites One, y compris des frais d’avocat raisonnables. Composites One se réserve le droit de céder ou de sous-contracter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement de l’acheteur, et sans l’en aviser. Les droits et obligations de l’acheteur en vertu des présentes ne peuvent être cédés sans le consentement écrit au préalable de Composites One.
12. RÉSILIATION. Composites One peut résilier le contrat en tout temps, en totalité ou en partie, par avis écrit à l’acheteur. Composites One n’est pas responsable envers l’acheteur des pertes, dommages ou dépenses découlant d’une telle résiliation. Au moment de la résiliation par Composites One, tous les frais pour les produits expédiés et les frais accessoires sont immédiatement exigibles et payables par l’acheteur. Ce droit de résiliation vient s’ajouter à tous les autres droits que Composites One bénéficie autrement. L’acheteur ne peut annuler ni retarder la livraison d’une commande sans le consentement écrit de Composites One, et ce, selon des modalités qui indemnisent complètement Composites One de toute perte.
13. LIMITES POUR LES POURSUITES. Toute action relative aux présentes conditions ou à la relation commerciale des parties doit être intentée dans un délai d’un (1) an suivant la cause de l’action ou elle sera jugée prescrite, nonobstant toute prescription légale contraire, SAUF POUR UNE ACTION DE COMPOSITES ONE POUR LE PRIX. Pour toute action pour le prix intentée par Composites One contre l’Acheteur, le délai de prescription est celui alors en vigueur en vertu de la loi applicable.
14. CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION ET À LA RÉGLEMENTATION AMÉRICAINE SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Sauf entente expresse à l’effet contraire, l’acheteur sera responsable de l’obtention des permis ou autorisations du Bureau of Industry and Security (BIS) du Commerce Department et de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Treasury Department qui pourraient être requis avant l’exportation des produits des États-Unis, ou la réexportation vers un pays tiers. L’acheteur accepte de se conformer à la législation et à la réglementation américaine applicables sur le contrôle des exportations, y compris aux exigences de l’Arms Export Control Act, 22 U.S.C. 2751-2794, l’International Traffic in Arms Regulation (ITAR), 22 C. F. R. 120 et seq. et l’Export Administration Act, 50 U.S.C. app. 2401-2420, y compris les Export Administration Regulations,15 C.F.R. 730-774. L’acheteur doit immédiatement aviser Composites One s’il figure sur la BIS Denied Parties List ou si ses privilèges d’exportation sont autrement refusés, suspendus ou révoqués, en tout ou en partie, par toute entité ou agence gouvernementale américaine ou étrangère. Le défaut du gouvernement des États-Unis ou de tout autre gouvernement d’émettre tout permis d’exportation ou d’importation, ou le retrait ou la résiliation d’un permis d’exportation ou d’importation requis par le gouvernement américain ne libère pas l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes.
15. JURIDICTION. Ces conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et l’acheteur convient que la juridiction et le lieu de tout recours juridique découlant des transactions soit en Colombie-Britannqiue.
Révision 2020/3/20